Rapport annuel 2010-2011 de la Commission canadienne des affaires polaires - États financiers
États financiers
- Énoncé des responsabilités de la direction
- Rapport de l'auditeur indépendent
- État de la situation financière
- État des résultats
- État de l'avoir du Canada
- État des flux de trésorerie
- Notes afférentes aux états financiers
- Annexe à la Declaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non-vérifiée)
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Énoncé des responsabilités de la direction
La responsabilité pour l'intégrité et l'objectivité des états financiers ci-joints qui couvrent l'exercice terminé le 31 mars 2011, et de tous les renseignements qu'ils fournissent, incombe à la direction de la Commission. Ces états financiers ont été prepares par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice fournies par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est chargée d'assurer l'intégrité et l'objectivité de l'information que présentent ces états financiers. Certains renseignements des états financiers reposent sur son meilleur jugement et ses meilleures estimations, et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de sa responsabilité de comptabiliser et de rendre compte, la direction tient une série de comptes représentant un regis tre centralise des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers soumis pour la préparation des Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport annuel et dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concordant avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les biens sont protégés et que les opérations sont effectuées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de mani ère à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.
La direction veille à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la comprehension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.
Une évaluation pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 a été faite conformément à la politique sur le contrôle interne. Les résultats de cette évaluation et les plans d'action établis sont résumés dans l'annexe du présent rapport.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.
La Commission a mis sur pied un comité de vérification interne chargé d'aider le conseil d'administration à s'acquitter de ses responsabilités de surveillance en ce qui a trait aux normes d'intégrité et de comportement, à la présentation des renseignements financiers et aux systèmes de contrôle interne de la Commission.
Le Bureau du vérificateur général, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a exprimé son opinion sur la présentation juste des états financiers de la Commission. Cette opinion ne s'étend pas à l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de la Commission en matière de rapports financiers.
Approuvé par:
Le président,
Bernard W. Funston
Le directeur exécutif,
Steven C. Bigras
Ottawa, Canada
Le 22 décembre 2011
Rapport de l'auditeur indépendant
Au conseil d'administration de la Commission canadienne des affaires polaires et au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
Rapport sur les états financiers
J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Commission canadienne des affaires polaires, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2011, et l'état des résultats, l'état de l'avoir du Canada et l'état des flux de trésorerie pour I'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la preparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des elements probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procedures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de meme que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission canadienne des affaires polaires au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations de la Commission canadienne des affaires polaires don't j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformement à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, à l'exception du fait que la Commission canadienne des affaires polaires n'a pas maintenu au moins un bureau au nord du soixantième degree de latitude nord tel que requis par l'article 14(2). La note 2 b) afférente aux presents états financiers indique que la Commission canadienne des affaires polaires a fermé son dernier bureau nordique en janvier 2000 pour limiter ses coûts.
Pour le vérificateur général du Canada,
John Apt, CA
directeur principal
Le 22 décembre 2011
Ottawa, Canada
État de la situation financière
31 mars
| Actif | 2011 | 2010 redressé (note 13) |
|---|---|---|
| Actifs financiers | ||
| Montants à recevoir du Trésor | 88 694$ | 75 324$ |
| Débiteurs et avances (note 5) | 12 696 | 7 772 |
| Total des actifs financiers | 101 390 | 83 096 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 9 498 | 3 498 |
| Immobilisations corporelles (note 6) | 68 545 | 91 529 |
| Total des actifs non financiers | 78 043 | 95 027 |
| Total | 179 433$ | 178 123$ |
| Passif et avoir du Canada | 2011 | 2010 redressé (note 13) |
|---|---|---|
| Créditeurs et charges à payer (note 7) | 97 553$ | 84 116$ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 18 232 | 15 152 |
| Avantages sociaux futurs (note 8/note 13) | 283 301 | 269 148 |
| Total du passif | 399 086 | 368 416 |
| Avoir du Canada | (219 653) | (190 293) |
| Total | 179 433$ | 178 123$ |
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Apprové par :
Le président,
Bernard Funston
Le directeur exécutif,
Steven C. Bigras
Ottawa, Canada
Le 22 décembre 2011
État des résultats
| Exercice terminé le 31 mars | 2011 | 2010 redressé (note 13) |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Charges des programmes (note 11) | 1 175 627$ | 1 077 894$ |
|
Symposium international des scientifiques en |
- | 43 574 |
| Total des charges | 1 175 627 | 1 121 468 |
| Revenus | ||
| Contribution au symposium international des scientifiques en début de carrière de l'Année polaire internationale |
- | 43 574 |
| Total des revenus | - | 43 574 |
| Coût de fonctionnement net | 1 175 657$ | 1 077 894$ |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
État de l'avoir du Canada
| Exercice terminé le 31 mars | 2011 | 2010 redressé (Note 13) |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (190 293)$ | (203 930)$ |
| Coût de fonctionnement net | (1 175 627) | (1 077 894) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 996 812 | 988 403 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 10) |
136 085 | 123 275 |
| Variation dans la somme à recevoir du Trésor |
13 370 | (20 147) |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (219 653)$ | (190 293)$ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
État des flux de trésorerie
| Exercice terminé le 31 mars | 2011 | 2010 redressé (Note 13) |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 1 175 627$ | 1 077 894$ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 10) |
(136 085) | (123 275) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (30 815) | (23 936) |
| Variations de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
4 924 | (1 221) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance |
6 000 | 2 414 |
| Diminution (augmentation) du passif | (13 437) | 18 104 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances |
(3 080) | 4 020 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
(14 153) | 12 942 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 988 981 | 941 058 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 7 831 | 47 345 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
7 831 | 47 345 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(996 812)$ | (988 403)$ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2011
- Pouvoirs et objectifs
- Corps administratif et contraintes financières
- Sommaire des principales conventions comptables
- Autorisations parlementaires
- Débiteurs et avances
- Immobilisations corporelles
- Créditeurs et charges à payer
- Avantages sociaux
- Obligations contractuelles
- Opérations entre entités apparentées
- Information sectorielle
- Indicateur de la dette nette
- Redressement des indemnités de départ pour l'exercice antérieur
1. Pouvoirs et objectifs
La Commission canadienne des affaires polaires a été constituée le ler février 1991 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires et est un établissement public nommé à l'Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle a entrepris ses activités le 9 septembre 1991. Elle a été créée dans le but de promouvoir et de favoriser le développement et la diffusion des connaissances sur les régions polaires, de surveiller l'évolution de ces connaissances au Canada et ailleurs dans le monde, de rehausser l'image de nation polaire du Canada sur la scène international et de fournir aux Canadiens et Canadiennes ainsi qu'aux organisations, institutions et associations canadiennes, de l'information sur les recherches concernant les régions polaires. Ses dépenses d'exploitation sont financées par une authorisation budgétaire annuelle.
La Commission canadienne des affaires polaires mène deux activités de programmes : promouvoir, développer et diffuser les connaissances relatives aux régions polaires et fournir les services internes nécessaires à l'exécution de son mandat.
2. Corps administratif et contraintes financières
(a) Corps administratif
D'après la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, les activités de la Commission doivent être gérées par un conseil d'administration comprenant un président et deux vice-présidents désignés par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre. En novembre 2010, les membres du conseil d'administration, y compris le président, ont été désignés. Les mandats des membres antérieurs du conseil se sont terminés en octobre 2008.
(b) Contraintes financières
Pour l'exercice 2010-2011, les crédits budgétaires alloués à la Commission ont atteint 984 294 $ (excluant les avantages sociaux) (981 942 $ en 2009-2010). En 1991, lorsque la Commission avait été créée, son niveau de financement avait été fixé à 1 179 317 $ (excluant les avantages sociaux). Au fil des ans, ses crédits budgétaires ont été réduits.
En vertu de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, la Commission doit avoir un bureau dans la région de la capitale nationale et au moins un bureau à un endroit situé au nord du soixantième degré de latitude nord. En dépit de cette exigence de la loi, en janvier 2000 la Commission a dû fermer son dernier bureau du Nord pour limiter ses coûts.
Sa situation financière actuelle pourrait l'empêcher de remplir le mandat que lui a conféré la loi.
3. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor mentionnées ci-après, qui concordent avec les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats obtenus au moyen des conventions comptables indiquées ne marquent pas de différences significatives par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada, sauf pour ce qui est révélé dans la note 12 - Indicateur de la dette nette.
Les principales conventions comptables sont décrites ci-après.
(a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen des authorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus, car ils sont déterminés dans une large mesure par les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes de l'État des résultats et les postes de l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 montre un rapprochement entre les bases d'établissement de rapports.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Les activités de la Commission sont financées par le Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes que reçoit la Commission sont versées au Trésor, et tous ses décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les décaissements, y compris les sommes déboursées pour les opérations effectuées entre les ministères de l'administration fédérale.
(c) Sommes à recevoir du Trésor
Les sommes à recevoir du Trésor sont le résultat des différences, à la fin de l'exercice, entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et celui où elle est effectuée sur le Trésor. Les sommes à recevoir du Trésor représentent le montant d'encaisse net que la Commission a le droit de tirer du Trésor, sans autres crédits pour s'acquitter de ses obligations.
(d) Revenus
Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus.
Les revenus pour les contributions aux initiatives et aux consultations de l'Année polaire internationale sont comptabilisés quand les charges connexes sont engagées.
(e) Charges
Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement sont comptabilisés à leur coût estimatif en tant que charges de fonctionnement.
(f) Avantages sociaux futurs
i. Régime de retraite :
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations que paie la Commission sont passées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent son obligation intégrale à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives actuelles, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du régime.
ii. Indemnités de départ :
Les employés ont droit à des indemnités de depart d'après les conventions collectives et les conditions d'emploi en vigueur. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation que représentent les indemnities gagnées par les employés est calculée selon les conditions d'emploi contractuelles et à l'aide de l'information provenant des résultats du passif determine sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont inscrits au moindre montant et à titre de montants devant être réalisés ultérieurement; des provisions sont établies pour les débiteurs quand le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont inscrites à leur coût d'acquisition. La Commission ne capitalise pas les actifs incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Équipement de bureau | 5 ans |
| Matériel informatique | 5 ans |
| Logiciels | 5 ans |
| Mobilier et accessoires | 5 ans |
(i) Incertitude relative à la mesure
Pour préparer ces états financiers, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants de l'actif, du passif, des revenus et de charges indiqués. Elle estime que, lorsqu'elle a préparé ces états financiers, les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les postes les plus importants pour lesquels les montants ont été estimés sont les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les chiffres réels peuvent différer sensiblement de ces estimations. Les estimations de la direction sont revues régulièrement, et lorsque des ajustements s'imposent, ils sont inscrits dans les états financiers durant l'exercice où ils sont connus.
4. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit ses fonds au moyen des crédits annuels du Parlement. Ainsi, au cours d'un exercice Ies postes de l'État des résultats et de l'État de la situation financière peuvent être pourvus par les crédits parlementaires des exercices antérieurs, de l'exercice en cours ou des exercices futurs. C'est pourquoi la Commission montre des résultats pour le coût de fonctionnement net différents pour l'exercice selon la méthode des crédits parlementaires par rapport à la métho de de la comptabilité d'exercice. Les tableaux ci-dessous font le rapprochement des différences.
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
| 2011 | 2010 redressé (Note 13) |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 1 175 627$ | 1 077 894$ |
| Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais pas sur les crédits | ||
| Services fournis gratuitement | (136 085) | (123 275) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (30 815) | (23 936) |
| Changement dans les indemnités de départ | (14 153) | (12 942) |
| Changement dans les charges payées d'avance | 7 854 | - |
| Changements dans les indemnités de vacances | (3 080) | 4 020 |
| Autre | 8 134 | (906) |
| 1 007 482$ | 920 855$ | |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 7 831 | 47 345 |
| Charges payées d'avance | 1 333 | 2 414 |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 016 646$ | 970 614$ |
(b) Crédits fournis et utilisés
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Crédit 40-Dépenses de fonctionnement | 938 944$ | 917 000$ |
| Transferts des crédits du conseils du Trésor pour dépenses des programmes |
45 350 | 64 942 |
| sustotal | 984 294 | 981 942 |
| Montants législatifs | 70 143 | 65 172 |
| sustotal | 1 054 437 | 1 047 114 |
| Moins: annulés fonctionnement | (37 791) | (76 500) |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 016 646$ | 970 614$ |
5. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et des avances.
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Débiteurs des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral |
12 096$ | 7 172$ |
| Avance de la petite caisse | 600 | 600 |
| Total | 12 696$ | 7 772$ |
6. Immobilisations corporelles
Coût
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Cessions et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Équipement de bureau | 4 272$ | - | - | 4 272$ |
| Matériel informatique | 104 006 | 3 281 | - | 107 287 |
| Logiciels | 37 366 | 4 550 | - | 41 916 |
| Mobilier et accessoires | 5 339 | - | - | 5 339 |
| Total | 150 983$ | 7 831 | - | 158 814$ |
Amortissement cumulé
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Cessions et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Équipement de bureau | 1 263$ | 854 | - | 2 117$ |
| Matériel informatique | 54 019 | 20 965 | - | 74 984 |
| Logiciels | 3 104 | 7 928 | - | 11 032 |
| Mobilier et accessoires | 1 068 | 1 068 | - | 2 136 |
| Total | 59 454$ | 30 815 | - | 90 269$ |
Valeur comptable nette
| Catégorie d'immobilisations | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Équipement de bureau | 2 155$ | 3 009$ |
| Matériel informatique | 32 303 | 49 987 |
| Logiciels | 30 884 | 34 262 |
| Mobilier et accessoires | 3 203 | 4 271 |
| Total | 68 545$ | 91 529$ |
L'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 est de 30 815$ (2010-23 936$).
7. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer.
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Sommes dues à des fournisseurs externes | 38 747$ | 72 289$ |
| Charges à payer | 58 806 | 11 827 |
| Total | 97 553$ | 84 116$ |
8. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission contribuent au Régime de retraite de la function publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexes à l'inflation.
Les employés et la Commission cotisent au Régime. Les dépenses de 2010-2011 se chiffrent à 49 240 $ (2009-2010 - 47 054 $), ce qui représente environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Cotisations de la commission | 49 240$ | 47 054$ |
| Cotisations des employés | 25 916 | 24 765 |
La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ à ses employées en fonction de l'admissibilité, des années de service, du salaire final et des autres conditions d'emploi contractuelles. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Elles sont remboursées durant l'année où elles ont été versées, sous forme de transferts du crédit 30 du Conseil du Trésor aux autorisations de la Commission. Les indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :
| 2011 | 2010 redressé (Note 13) |
|
|---|---|---|
| Obligation au titre des indemnités, début de l'exercice | 269 148$ | 256 206$ |
| Charge pour l'exercice | 14 153$ | 12 942$ |
| Indemnités versées pendant l'exercice | - | - |
| Obligation au titre des indemnités, fin de l'exercice | 238 301$ | 269 148$ |
9. Obligations contractuelles
La Commission canadienne des affaires polaires a pris un engagement de 66 173 $ envers une entité apparentée, ayant passé un contrat de location pour ses locaux. La date d'expiration est le 31 octobre 2011. Actuellement, les responsables négocient un nouveau contrat de location pour une période de dix ans qui débutera le ler novembre 2011. En date du 14 novembre 2011 un nouvel accord d'occupation n'avait pas été émis.
Les paiements de location minimums sont les suivants :
| Exercice | Montant |
|---|---|
| 2011-2012 | 66 173$ |
| Total | 66 173$ |
10. Opérations entre entités apparentées
La Commission est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle réalise des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces opérations sont réalisées selon les conditions commerciales habituelles. Au cours de l'exercice, la Commission a reçu d'autres ministères et organismes des services qu'elle n'a pas eu à payer.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu des services fournis gratuitement par des organismes de services communs, liés à la vérification, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux salaires et autres coûts rattachés à la gestion des ressources humaines. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l'État des résultats de la Commission, comme suit:
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada |
95 000$ | 84 000$ |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé |
37 085 | 35 275 |
| Coûts salariaux et frais connexes de gestion des ressources humaines couverts par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord |
4 000 | 4 000 |
| Total | 136 085$ | 123 275$ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'État des résultats de la Commission.
(b) Autres opérations entre entités apparentées
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Charges-autres ministères et organismes du gouvernement | ||
| Locaux pour bureaux | 99 037$ | 98 666$ |
| Avantages sociaux | 70 143 | 65 172 |
| Services professionnels | 18 726 | 18 270 |
| Impression et publication | 6 925 | 11 555 |
| Impression et publication | - | 735 |
| furnitures et approvisionnements | - | 298 |
| Total | 194 831$ | 194 695$ |
11. Information sectorielle
La présentation de l'information par secteurs est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission. La présentation par secteurs est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| Dépenses d'exploitation |
Total programme | Total services internes |
Total 2011 | Total 2010 redressé (Note 13) |
|---|---|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux | 460 432$ | 103 869$ | 564 301$ | 490 132$ |
| Services professionnels et spéciaux |
68 284 | 212 502 | 280 786 | 326 974 |
| Déplacements | 120 627 | 765 | 121 392 | 43 327 |
| Locaux | 78 866 | 19 717 | 98 583 | 97 584 |
| Impression et publication | 31 466 | 697 | 32 163 | 39 289 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 24 652 | 6 163 | 30 815 | 23 936 |
| Téléphone et télécommunications |
286 | 15 203 | 15 489 | 16 953 |
| Frais de bureau et matériel | 10 209 | 1 538 | 11 747 | 15 804 |
| Contributions | 10 000 | - | 10 000 | 10 000 |
| Frais de poste et services de messagerie |
5 932 | 441 | 6 373 | 7 110 |
| Matériel et approvisionnements | 194 | 3 784 | 3 978 | 6 785 |
| Total des charges des programmes | 810 948$ | 364 679 | 1 175 627 | 1 077 894$ |
12. Indicateur de la dette nette
La présentation de l'indicateur de la dette nette et de la variation de la dette nette sont exigés, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
La dette est la différence entre le passif d'un gouvernement et ses actifs financiers. Elle doit donner une mesure des futurs revenus nécessaires pour payer des transactions et des événements passés. L'état de la variation de la dette nette devrait montrer les variations dans des éléments comme les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les inventaires, pour la période. Les ministères sont financés par le gouvernement du Canada au moyen de crédits, et leurs activités sont régies par le Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes reçues par les ministères sont versées au Trésor, et tous leurs décaissements sont prélevés sur le Trésor. D'après un tel modèle opérationnel, la Commission ne peut utiliser les actifs reflétés dans ses états financiers, sauf pour la somme à recevoir du Trésor, pour s'acquitter de ses obligations. À cette fin, elle doit plutôt utiliser les crédits futurs et les revenus disponibles générés par ses activités.
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer | 97 553$ | 84 116$ |
| Indemnités de vacances | 18 232 | 15 152 |
| Indemnités de départ | 283 301 | 269 148 |
| Total du passif financier | 399 086 | 368 416 |
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 88 694 | 75 324 |
| Débiteurs et avances | 12 696 | 7 772 |
| Total des actifs financiers | 101 390 | 83 096 |
| Indicateur de la dette nette | 297 696$ | 285 320$ |
13. Redressement des indemnités de départ pour l'exercice antérieur
En 2010-2011, il a été constaté que les calculs du passif prévu pour les indemnities de départ à l'aide des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l'ensemble du gouvernement montraient une sous-estimation du passif réel pour les indemnités de départ au 31 mars 2010, en grande partie à cause de l'omission de certaines conditions d'emploi contractuelles. Le tableau ci-après illustre les effets de la correction de cette erreur qui s'était glissée dans les états financiers de 2009-2010.
| Indiqué auparavant | Effet du rajustement | Montant révisé | |
|---|---|---|---|
| Indemnités de départ | 82 384$ | 186 764 | 269 148$ |
| Charges des programmes/coût de fonctionnement net | 1 055 921 | 21 973 | 1 077 894 |
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (39 139) | (164 791) | (203 930) |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (3 529) | (186 764) | (190 293) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de départ | 9 031 | (21 973) | (12 942) |
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